Loi Alur, honoraires charge vendeur : affichage, mandat et sanctions

Loi Alur et honoraires à la charge du vendeur : en vente, ce qui compte est l’affichage et le mandat. Le prix de l’annonce n’inclut pas ces honoraires, et le mandat désigne la personne qui paie l’agence. Voici comment lire une annonce, ce que l’agence doit afficher et ce qui change en location.

Honoraires à la charge du vendeur : ce que la mention signifie

Quand les honoraires sont à la charge du vendeur, l’agence est rémunérée par lui, sur le prix qu’il encaisse. L’acheteur ne paie que le prix affiché dans l’annonce, sans commission d’agence à y ajouter.

Le cas inverse existe : les honoraires sont alors à la charge de l’acquéreur et l’annonce les intègre dans son prix. Les règles d’affichage diffèrent, ce que détaille notre article sur les honoraires payés par l’acheteur.

Les honoraires peuvent aussi être partagés. L’annonce doit alors porter la mention « honoraires acquéreurs » et indiquer que les honoraires sont partagés. La mention de l’annonce dit toujours qui est redevable, et c’est la première chose à vérifier.

Ce que l’arrêté du 10 janvier 2017 impose à l’annonce

Toute annonce de vente indique le prix, identique à celui du mandat, et la personne redevable des honoraires, acquéreur ou vendeur. Pour des honoraires à la charge du vendeur, ils ne sont pas inclus dans le prix affiché.

Quand l’acquéreur paie, la présentation change : l’annonce donne un prix honoraires inclus et un prix honoraires exclus. Le prix honoraires inclus est écrit en caractères plus grands. Le montant TTC des honoraires s’exprime en pourcentage du prix hors honoraires, précédé de la mention « Honoraires ».

L’agence doit aussi afficher son barème : à l’entrée, sur la vitrine extérieure et sur chaque vitrine publicitaire, ainsi que sur son site et depuis chaque annonce en ligne. Les fourchettes de prix ne sont pas admises, et le caractère cumulatif de tranches doit apparaître très clairement.

Les annonces diffusées sur un support dématérialisé (SMS, application) n’échappent pas à la règle : le barème doit rester accessible depuis l’annonce elle-même. En salon ou en foire, un panneau d’au moins format A3 indique où consulter ces informations.

Panneau de barème d'honoraires affiché en vitrine d'agence

Le mandat, document qui désigne le redevable des honoraires

Le mandat doit obligatoirement indiquer la personne redevable des honoraires, en application de la loi du 2 janvier 1970 (article 6). C’est lui qui fait foi, et l’annonce doit lui être conforme : le prix annoncé est celui du mandat.

Concrètement, un vendeur qui a signé un mandat à sa charge n’a pas à découvrir plus tard que l’agence facture l’acheteur en plus. Relire la clause de répartition avant de signer évite ce désaccord, et le barème affiché en agence permet de comparer le taux annoncé à celui du mandat.

L’acheteur, lui, se reporte à l’annonce : si elle indique des honoraires à la charge du vendeur, le prix affiché est le prix à payer pour le bien.

Pour un propriétaire qui compare plusieurs agences, le barème et le mandat se lisent ensemble : le premier donne le taux, le second dit qui le règle. Deux agences au même taux ne coûtent pas la même chose au vendeur si l’une réclame les honoraires à l’acheteur.

Honoraires de vente et de location : deux régimes distincts

En vente, le texte d’affichage porte sur l’information, comme on l’a vu. En location, les honoraires à la charge du locataire sont encadrés par le décret du 1er août 2014 (n°2014-890), qui fixe leurs plafonds. L’annonce doit en indiquer le montant total TTC, avec la mention « honoraires à la charge du locataire », et celui de l’état des lieux le cas échéant.

Une clause qui oblige le locataire à verser des frais d’agence en plus du dépôt de garantie est interdite. Cette protection rejoint celle des locataires âgés de plus de 65 ans, régie par d’autres règles.

Autre obligation du locataire, l’assurance habitation obligatoire relève d’un texte distinct. Côté bailleur, un investisseur qui vise un dispositif locatif comme la loi Duflot doit aussi tenir compte de ces frais d’agence dans son calcul.

Mains signant un mandat de vente sur un bureau

Annonce non conforme : contrôle et réflexes à adopter

Le respect de ces règles d’information relève du contrôle de la DGCCRF, l’administration chargée de la répression des fraudes. Une annonce qui ne dit pas qui paie les honoraires, ou qui inclut la part du vendeur dans le prix, ne respecte pas l’arrêté.

Face à une annonce muette, trois vérifications suffisent :

  • Demander le barème de l’agence, qui doit être consultable en vitrine et en ligne.
  • Comparer le prix de l’annonce à celui du mandat, qui doivent être identiques.
  • Signaler l’annonce à la DGCCRF si l’information sur le redevable manque toujours.

Un vendeur comme un acquéreur gagne à garder une trace écrite de la répartition : mandat, annonce et offre d’achat doivent se recouper. Quand les trois documents disent la même chose, la question de savoir qui paie l’agence est réglée.

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