Un héritier qui tourne le dos à une succession ne s’affranchit pas des dettes rattachées au bien immobilier tant que la renonciation n’est pas actée. Même sans intention d’en tirer profit, il reste exposé. Les charges de copropriété, la taxe …
30 %. C’est l’écart que l’on peut constater entre deux appartements situés dans le même immeuble, simplement à cause de l’étage ou de l’orientation. Rien ne vient encadrer de façon absolue la manière de fixer le tarif au mètre carré …
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Certains équipements, bien qu’indispensables au confort, échappent à la vigilance de la garantie décennale. Les éléments mobiles, les équipements démontables ou encore les piscines hors sol n’entrent pas dans le champ de cette couverture. Quant aux désordres purement esthétiques, ils …
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À première vue, réclamer un dédommagement de loyer ressemble à une manœuvre musclée. Pourtant, la plupart des propriétaires n’y songent qu’en dernier recours, quand l’impayé devient chronique et que la confiance s’étiole. Le dispositif n’a rien d’automatique : tout dépend …
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La loi française ne laisse que peu de marge de manœuvre au propriétaire souhaitant refuser le renouvellement d’un bail d’habitation : trois motifs, rien de plus, rien de moins. Reprise pour habiter le logement, vente du bien ou justification d’un …
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Dès 1949, la loi française a offert un cadre spécifique aux particuliers louant des biens meublés sans en faire leur activité principale. Ce dispositif, longtemps réservé à des profils atypiques, s’est démocratisé au fil des années, jusqu’à représenter aujourd’hui une …
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L’administration fiscale considère parfois un logement comme une résidence secondaire, même en présence d’éléments prouvant une occupation régulière. Le Code général des impôts impose des critères stricts, mais certaines situations échappent aux définitions classiques, notamment en cas de déménagement temporaire …
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La loi impose un préavis de trois mois pour résilier un bail en location vide, mais plusieurs situations permettent également de ramener ce délai à un mois. Les locataires oublient souvent que certaines conditions, parfois méconnues, ouvrent droit à ce …