Lors de la vente d’un bien, le vendeur est tenu par la loi de fournir une série de documents à l’acheteur pour garantir la transparence de la transaction. Ces documents varient selon la nature du bien : immobilier, véhicule, objet …
Un bien immobilier adjugé ne revient pas toujours au plus offrant. La surenchère légale permet à un tiers, dans un délai de dix jours, de remettre en jeu la propriété, même après le coup de marteau final. Cette procédure, peu …
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Le taux de réduction d’impôt octroyé par le dispositif Malraux peut grimper jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 euros répartis sur quatre ans. Cette mesure d’incitation fiscale cible uniquement certains biens situés en secteurs …