Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe une liste de onze équipements minimum qu’un logement doit contenir pour être juridiquement qualifié de location meublée. Cette liste n’a pas été modifiée depuis sa publication. Disposer d’un inventaire clair et à jour reste la première protection du bailleur contre une requalification du bail ou un litige à la sortie du locataire.
Requalification du bail meublé : ce que change la jurisprudence 2026
La plupart des guides se contentent de reproduire la liste des onze équipements obligatoires. Ils omettent un point qui modifie la lecture de cette liste en pratique.
Une décision du tribunal administratif de Nantes de février 2026 a précisé que l’absence ponctuelle d’un équipement ne suffit pas à requalifier un bail meublé en bail vide, dès lors que le contrat a été conclu comme tel. Le juge examine l’ensemble du dossier, pas seulement la conformité ligne par ligne au décret.
Cette décision ne dispense pas de fournir les onze éléments. Elle signifie qu’un oubli isolé (un luminaire manquant, par exemple) n’entraîne pas automatiquement la perte du statut meublé. En revanche, l’absence de plusieurs équipements ou un inventaire inexistant reste un motif solide de requalification, avec des conséquences directes sur la fiscalité LMNP et la durée du préavis applicable.
La bonne pratique consiste à séparer clairement, dans votre liste imprimable, les éléments imposés par le décret et les équipements facultatifs ajoutés par le bailleur. Cette distinction facilite le contrôle à l’entrée et protège les deux parties en cas de désaccord.
Les onze équipements obligatoires du décret n° 2015-981
Voici la liste complète des équipements que le logement doit contenir pour satisfaire au décret n° 2015-981. Chaque élément doit figurer dans l’inventaire annexé au bail.
- Literie avec couette ou couverture, dans chaque pièce destinée à servir de chambre.
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres (volets, stores, rideaux opaques).
- Plaques de cuisson en état de fonctionnement.
- Four ou four à micro-ondes.
- Réfrigérateur comportant au minimum un compartiment de congélation (ou un congélateur séparé).
- Vaisselle et ustensiles de cuisine en quantité suffisante pour que les occupants puissent prendre leurs repas.
- Table et sièges en nombre suffisant.
- Étagères de rangement.
- Luminaires avec ampoules fonctionnelles dans chaque pièce.
- Matériel d’entretien ménager adapté au logement (aspirateur si moquette, balai et serpillière si sol dur).
Un point souvent négligé : le matériel d’entretien ménager fait partie des obligations légales. Oublier un balai ou un aspirateur dans l’inventaire suffit à créer un manquement documenté, même si l’objet est physiquement présent dans le logement.
Inventaire pièce par pièce : structurer la liste pour éviter les litiges
Un inventaire organisé par pièce est plus fiable qu’une liste globale. Lors de l’état des lieux de sortie, le locataire et le bailleur comparent chaque ligne. Un document mal structuré ralentit le contrôle et génère des contestations.
Colonnes à prévoir sur votre document imprimable
Pour chaque élément, le document doit comporter au minimum la désignation de l’objet, sa quantité, son état à l’entrée et son état à la sortie. Ajouter une colonne « observations » permet de noter une rayure, une tache ou un dysfonctionnement partiel que la seule mention « bon état » ne couvrirait pas.
Chaque ligne signée engage les deux parties. Un équipement noté « neuf » à l’entrée sans précision supplémentaire donne au bailleur un levier solide pour retenir une partie du dépôt de garantie en cas de dégradation constatée à la sortie.
Équipements facultatifs à lister séparément
Lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, télévision, accès internet : ces éléments ne sont pas imposés par le décret, mais leur mention dans l’inventaire oblige le bailleur à en assurer le bon fonctionnement pendant toute la durée du bail. Avant d’ajouter un équipement « bonus », évaluez le coût de son remplacement éventuel.
DPE et location meublée en 2026 : un critère désormais bloquant
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être proposés à la location, qu’ils soient meublés ou vides. Cette interdiction s’applique aux nouveaux baux et aux renouvellements.
En pratique, un logement meublé conforme au décret mais classé G ne peut pas être loué. La conformité de l’inventaire ne compense pas un DPE défaillant. Avant d’imprimer et de compléter votre liste, vérifiez que le logement satisfait au seuil énergétique en vigueur.
Les logements classés F seront concernés par l’interdiction à partir de 2028. Si votre bien se situe à la limite, anticiper des travaux d’isolation ou de chauffage évite de devoir retirer le logement du marché en cours de bail.
Nouveau contrat type de location : vérifier la compatibilité du bail
Un décret de juillet 2026 a introduit de nouveaux contrats types de location. Les bailleurs doivent utiliser ces modèles actualisés pour tout nouveau bail. L’inventaire du mobilier reste une annexe obligatoire, mais le contrat principal a changé de forme.
Concrètement, si vous signez un bail meublé à partir de la date d’entrée en vigueur de ce décret, votre contrat doit correspondre au nouveau modèle. Un inventaire parfaitement rempli annexé à un contrat obsolète expose le bailleur à une contestation sur la validité formelle du bail.
Vérifiez que votre modèle de bail et votre liste meublé imprimable sont tous deux à jour avant la signature. Les deux documents fonctionnent ensemble : l’un sans l’autre fragilise l’ensemble du dossier locatif.
