La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ferme le cycle administratif ouvert par un permis de construire ou une déclaration préalable. Le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2026, le Cerfa n°13408*13, s’accompagne d’attestations techniques liées notamment à la RE2020. Cet article mesure les écarts entre ce que la réglementation impose, ce que la mairie contrôle réellement, et ce que beaucoup de maîtres d’ouvrage confondent avec d’autres formalités de fin de chantier.
DAACT, réception des travaux et DOE : trois actes distincts souvent confondus
La confusion la plus fréquente en fin de chantier porte sur trois documents qui n’ont ni le même destinataire, ni la même portée juridique. Les traiter comme un bloc unique expose à des oublis aux conséquences mesurables.
| Document | Destinataire | Portée juridique | Obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| DAACT (Cerfa 13408*13) | Mairie (service urbanisme) | Atteste l’achèvement et la conformité au permis de construire | Oui, pour toute autorisation d’urbanisme |
| Procès-verbal de réception | Maître d’ouvrage / entreprises | Déclenche les garanties (parfait achèvement, décennale) | Oui, relève du droit des contrats |
| DOE (dossier des ouvrages exécutés) | Maître d’ouvrage | Recense les plans, notices et fiches techniques du bâtiment tel que construit | Obligatoire en marché public, contractuel en marché privé |
La DAACT sert à attester la conformité auprès de la mairie. La réception relève du droit des contrats et des garanties. En pratique terrain, beaucoup de particuliers déposent la DAACT le jour de la réception, alors que ces deux actes n’ont pas la même portée juridique.
Le DOE pèse de plus en plus dans la clôture de chantier. Sur les marchés publics, sa remise peut conditionner le décompte final et donc le paiement du solde. En marché privé, un DOE incomplet complique toute intervention ultérieure sur le bâtiment.
Délai de contrôle par la mairie après dépôt de la DAACT
Déposer la DAACT ne clôt pas automatiquement le dossier d’urbanisme. La commune conserve un droit de vérification dont la durée varie selon la situation du terrain et la nature du projet.
Délais applicables selon le type de projet
- Droit commun : la mairie dispose de trois mois à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité des travaux.
- Secteur protégé (monument historique, site patrimonial remarquable, abords) : ce délai passe à cinq mois.
- Absence de contestation dans le délai imparti : la conformité est réputée acquise définitivement, ce qui sécurise le bien en cas de revente ou de sinistre.
Ne pas déposer la DAACT laisse la période de contestation ouverte sans limite de temps. Lors d’une vente immobilière, le notaire demandera cette attestation. Son absence retarde ou bloque la transaction.
Ce que la mairie vérifie concrètement
Le contrôle porte sur la conformité des travaux par rapport à l’autorisation d’urbanisme délivrée : implantation, hauteur, aspect extérieur, destination du bâtiment. La mairie ne contrôle pas la qualité de la construction ni le respect des normes techniques, qui relèvent des assurances et du contrôle technique.
En revanche, si les travaux réalisés diffèrent du permis accordé (une fenêtre déplacée, une surélévation non prévue), la commune peut dresser un procès-verbal d’infraction et exiger une mise en conformité.
Attestations techniques obligatoires avec le Cerfa 13408*13
Le formulaire Cerfa seul ne suffit pas. Selon la nature du projet, des attestations doivent y être annexées. Leur absence rend le dépôt incomplet.
Pour une construction neuve soumise à la réglementation environnementale RE2020, une attestation de prise en compte de la RE2020 à l’achèvement des travaux est requise. Elle est établie par un professionnel qualifié (contrôleur technique, diagnostiqueur, architecte).
L’attestation acoustique concerne les bâtiments d’habitation collectifs. L’attestation d’accessibilité s’applique aux établissements recevant du public et aux logements collectifs. Ces documents ne sont pas de simples cases à cocher sur le Cerfa : ce sont des pièces annexes produites par des professionnels indépendants.
Un dossier déposé sans ces pièces sera considéré incomplet par le service d’urbanisme, ce qui retarde le démarrage du délai de contrôle.
Date d’achèvement des travaux : un enjeu fiscal distinct de la DAACT
L’administration fiscale ne retient pas la date de dépôt de la DAACT comme date d’achèvement. Elle recherche la date à laquelle le bien devient effectivement utilisable conformément à sa destination. Cette appréciation repose sur des faits matériels démontrables : raccordement aux réseaux, pose des équipements sanitaires, possibilité d’occuper les lieux.
Cette distinction a des conséquences directes. La taxe foncière, l’exonération temporaire de deux ans pour les constructions neuves, la taxe d’aménagement : tous ces mécanismes se déclenchent à partir de la date d’achèvement au sens fiscal, pas au sens urbanistique.
Un propriétaire qui dépose sa DAACT mais dont le logement n’est pas raccordé à l’eau ne sera pas considéré comme ayant achevé son bien par le fisc. À l’inverse, un logement habité sans DAACT déposée sera tout de même imposable.
Déclaration fiscale en mairie : le formulaire à ne pas oublier
En parallèle de la DAACT déposée au service urbanisme, une déclaration auprès du service des impôts est obligatoire dans les 90 jours suivant l’achèvement. Ce formulaire (modèle H1 pour une maison, H2 pour un appartement) permet à l’administration de calculer la valeur locative cadastrale du bien.
Omettre cette déclaration fiscale n’empêche pas la conformité urbanistique, mais expose à un redressement de taxe foncière rétroactif. Les deux démarches, urbanistique et fiscale, se déposent à la même mairie mais auprès de services différents.
Le piège le plus courant reste de considérer la DAACT comme l’unique formalité de fin de chantier. Elle clôt le volet urbanisme. Le volet fiscal, le volet contractuel (réception, garanties) et le volet documentaire (DOE) suivent chacun leur propre logique et leur propre calendrier.
